Art. 10 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011

Il est institué un Conseil scientifique auprès du STATEC. Il se compose de trois membres reconnus pour leur compétence dans un des domaines des missions du STATEC. Les membres sont nommés pour une durée renouvelable de 5 ans par le Gouvernement en Conseil sur proposition du ministre ayant la Recherche dans ses attributions. Les indemnités des membres du Conseil scientifique sont fixées par le Gouvernement en Conseil. Le directeur du STATEC assiste avec voix délibérative aux réunions du Conseil scientifique. Le Conseil scientifique se dote d’un règlement de fonctionnement interne.

Le Conseil scientifique a pour mission d’évaluer et d’aviser les analyses, études et travaux de recherche du STATEC. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions et peut de sa propre initiative faire des recommandations au même ministre.