Art. 8 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011cited 3×

Il est institué auprès du ministre ayant l’Economie dans ses attributions un Comité des statistiques publiques.

Le Comité est composé de représentants des administrations, ministères, établissements publics et observatoires mis en place par les pouvoirs publics établissant et diffusant des statistiques ou qui détiennent, de par leurs attributions, des données utilisées ou utilisables pour l’établissement des statistiques.

Le Comité a pour mission:

de coordonner les programmes statistiques des différents administrations, ministères, établissements publics et observatoires et d’en assurer le suivi afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité, d’alléger la charge de réponse globale ainsi que de satisfaire, dans les délais prévus, aux obligations européennes et internationales;

d’analyser les besoins des utilisateurs en matière de statistiques et d’analyses économiques, sociales et environnementales;

de donner son avis sur tout projet de réglementation pouvant avoir des répercussions sur le système statistique national;

de donner son avis sur tout projet d’enquête statistique d’organismes privés à réaliser moyennant des subventions publiques.

Le Comité est présidé par le directeur du STATEC. Il dispose de l’appui administratif et technique du STATEC.

Un règlement grand-ducal précise la composition du comité et en détermine l’organisation et le fonctionnement.