Art. 9 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011cited 1×

Il est créé auprès du ministre ayant l’Economie dans ses attributions un Conseil supérieur de la statistique dont les membres sont choisis parmi les utilisateurs et les fournisseurs de données statistiques.

Le Conseil exerce des fonctions consultatives auprès du STATEC et peut donner son avis sur les travaux et décisions du Comité des statistiques publiques. Il émet des propositions en vue de l’élaboration de statistiques présentant un intérêt général et en vue d’améliorer les travaux statistiques du système statistique national.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique et le mode d’indemnisation de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal.