Art. 6 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…

In forcesince 31 Jul 2011cited 1×

Sur proposition du directeur du STATEC, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions détermine, en prenant en considération les besoins nationaux et les obligations statistiques européennes et internationales et le Conseil supérieur de la statistique, demandé en son avis, les orientations générales du programme de travail du STATEC, tant en matière statistique que pour les études et les travaux de recherche.