Sur proposition du directeur du STATEC, le ministre ayant l’Economie dans ses attributions détermine, en prenant en considération les besoins nationaux et les obligations statistiques européennes et internationales et le Conseil supérieur de la statistique, demandé en son avis, les orientations générales du programme de travail du STATEC, tant en matière statistique que pour les études et les travaux de recherche.
Art. 6 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…
In forcesince 31 Jul 2011cited 1×
Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…Law
… la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 6 et 9; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la …