LIVRE 2 Contrats conclus avec les consommateurs
Chapitre 1 Conditions générales
Section 1 Connaissance et acceptation
Section 3 Dispositions impératives
Sous-section 1 re Des contrats de vente de biens meubles corporels
- l.212-1( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-2( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-3( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-4( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-5( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-6( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-7( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-8( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-9( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-10( Loi du 8 décembre 2021 )
- l.212-11( Loi du 8 décembre 2021 )
Sous-section 2 Des contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques
Section 2 Garantie commerciale
Chapitre 3 Autres droits des consommateurs
Section 3 Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
Section 5 Communication au téléphone
Section 6 Paiements supplémentaires
Chapitre 1 Dispositions communes
Section 1 Informations précontractuelles
Section 2 Droit de rétractation
Chapitre 2 Contrats à distance et hors établissement
Section 1 Contrats à distance et hors établissement hors services financiers
Sous-section 1 Champ d’application
Sous-section 2 Informations précontractuelles concernant les contrats à distance
Sous-section 3 Obligations formelles concernant les contrats à distance
Sous-section 4 Informations précontractuelles concernant les contrats hors établissement
Sous-section 5 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement
Sous-section 6 Vente de porte en porte
Sous-section 7 Droit de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement
Sous-section 8 Dispositions spécifiques et sanctions
Section 2 Contrats à distance portant sur des services financiers hors assurances
Sous-section 1 Champ d’application
Sous-section 2 Informations précontractuelles
Sous-section 3 Droit de rétractation
Sous-section 4 Exécution du contrat
Section 1 Champ d’application et définitions
Section 2 Informations précontractuelles
Section 3 Droit de rétractation
Section 4 Exécution du contrat
Chapitre 4 Contrats de crédit à la consommation
Section 1 Champ d’application et définitions
Section 2 Information et pratiques précédant la conclusion du contrat de crédit
Sous-section 2 Informations précontractuelles
Sous-section 4 Dérogations aux informations précontractuelles requises
Sous-section 5 Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur
Section 3 Informations et droits concernant les contrats de crédit
Sous-section 1 Informations à mentionner dans les contrats de crédit
Sous-section 2 Information sur le taux débiteur
Sous-section 4 Contrats de crédit à durée indéterminée
Sous-section 5 Droit de rétractation
Sous-section 6 Contrats de crédit liés
Sous-section 7 Remboursement anticipé
Sous-section 7 bis Retards de paiement et exécution ( L. du 15 juillet 2024 )
Sous-section 8 Cession des droits
Section 4 Calcul du taux annuel effectif global
Section 5 Prêteurs et intermédiaires de crédit
Sous-section 1 Contrôle des prêteurs et des intermédiaires de crédit
Sous-section 2 Certaines obligations des intermédiaires de crédit vis-à-vis des consommateurs
Section 6 Dispositions d’exécution
Sous-section 1 Dispositions impératives
Sous-section 3 Résolution extrajudiciaire des litiges
Sous-section 4 Dispositions finales
Chapitre 5 Voyages à forfait et prestations de voyage liées
Section 1 Champ d’application et définitions
Sous-section 1 Champ d’application
Section 2 Obligations d’informations et contenu du contrat de voyage à forfait
Sous-section 1 Informations précontractuelles
Section 3 Modification du contrat de voyage à forfait avant le début du forfait
Sous-section 1 Cession du contrat de voyage à forfait à un autre voyageur
Sous-section 2 Modification du prix
Sous-section 3 Modification des autres clauses du contrat de voyage à forfait
Section 4 Exécution du forfait
Sous-section 1 Responsabilité de l’exécution du forfait
Sous-section 2 Réduction de prix et dédommagement
Sous-section 3 Possibilité de prendre contact avec l’organisateur par l’intermédiaire du détaillant
Sous-section 4 Obligation d’apporter une aide
Section 5 Protection contre l’insolvabilité
Sous-section 1 Effectivité et champ d’application de la protection contre l’insolvabilité
Section 6 Dispositions spécifiques et sanctions
Sous-section 2 Responsabilité en cas d’erreur de réservation
Sous-section 3 Droit à réparation
Sous-section 4 Dispositions impératives
Chapitre 6 Contrats de crédit immobilier
Section 1 re Définitions, champ d’application et autorité compétente
Section 2 Informations et pratiques précédant la conclusion du contrat de crédit immobilier
Sous-section 2 Informations générales et précontractuelles
Sous-section 4 Evaluation de la solvabilité du consommateur
Sous-section 5 Services de conseil
Section 3 Informations et droits concernant les contrats de crédit immobilier
Sous-section 1 er Informations sur les modifications du taux débiteur
Sous-section 2 Crédits à taux variable
Sous-section 3 Contrats de crédit immobilier en monnaie étrangère
Sous-section 4 Calcul du taux annuel effectif global
Section 4 Exécution des contrats de crédit immobilier et exercice des droits connexes
Sous-section 1 re Remboursement anticipé
Sous-section 2 Retards de paiement et saisie
Section 5 Intermédiaires de crédit immobilier
Sous-section 1 re Agrément des intermédiaires de crédit immobilier
Sous-section 4 Surveillance des intermédiaires de crédit immobilier
Sous-section 5 Retrait de l’agrément accordé aux intermédiaires de crédit immobilier
Sous-section 6 Exigences d’information applicables aux intermédiaires de crédit immobilier
Section 6 Obligations applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit immobilier
Sous-section 1 re Règles générales de conduite
Sous-section 2 Exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences
Section 7 Dispositions d’exécution
Sous-section 1 re Dispositions impératives
Sous-section 3 Coopération entre les autorités compétentes des différents Etats membres
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.