Code de la consommation

LIVRE 2 Contrats conclus avec les consommateurs

Chapitre 1 Dispositions communes

Section 1 Informations précontractuelles

Section 2 Droit de rétractation

Chapitre 2 Contrats à distance et hors établissement

Section 1 Contrats à distance et hors établissement hors services financiers

Sous-section 1 Champ d’application

Sous-section 2 Informations précontractuelles concernant les contrats à distance

Sous-section 3 Obligations formelles concernant les contrats à distance

Sous-section 4 Informations précontractuelles concernant les contrats hors établissement

Sous-section 5 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement

Sous-section 6 Vente de porte en porte

Sous-section 7 Droit de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement

Sous-section 8 Dispositions spécifiques et sanctions

Section 2 Contrats à distance portant sur des services financiers hors assurances

Sous-section 1 Champ d’application

Sous-section 2 Informations précontractuelles

Sous-section 3 Droit de rétractation

Sous-section 4 Exécution du contrat

Chapitre 3 Contrats d’utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme et c

Section 1 Champ d’application et définitions

Section 2 Informations précontractuelles

Section 3 Droit de rétractation

Section 4 Exécution du contrat

Section 5 Sanctions

Chapitre 4 Contrats de crédit à la consommation

Section 1 Champ d’application et définitions

Section 2 Information et pratiques précédant la conclusion du contrat de crédit

Sous-section 1 Publicité

Sous-section 2 Informations précontractuelles

Sous-section 3 Exigences en matière d’information précontractuelle applicables à certains contrats de crédit

Sous-section 4 Dérogations aux informations précontractuelles requises

Sous-section 5 Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur

Section 3 Informations et droits concernant les contrats de crédit

Sous-section 1 Informations à mentionner dans les contrats de crédit

Sous-section 2 Information sur le taux débiteur

Sous-section 2 bis Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit (

Sous-section 3 Obligations relatives au contrat de crédit prenant la forme d’une facilité de découvert

Sous-section 4 Contrats de crédit à durée indéterminée

Sous-section 5 Droit de rétractation

Sous-section 6 Contrats de crédit liés

Sous-section 7 Remboursement anticipé

Sous-section 7 bis Retards de paiement et exécution ( L. du 15 juillet 2024 )

Sous-section 8 Cession des droits

Sous-section 9 Dépassement

Section 4 Calcul du taux annuel effectif global

Section 5 Prêteurs et intermédiaires de crédit

Sous-section 1 Contrôle des prêteurs et des intermédiaires de crédit

Sous-section 2 Certaines obligations des intermédiaires de crédit vis-à-vis des consommateurs

Section 6 Dispositions d’exécution

Sous-section 1 Dispositions impératives

Sous-section 2 Sanctions

Sous-section 3 Résolution extrajudiciaire des litiges

Sous-section 4 Dispositions finales

Chapitre 5 Voyages à forfait et prestations de voyage liées

Section 1 Champ d’application et définitions

Sous-section 1 Champ d’application

Sous-section 2 Définitions

Section 2 Obligations d’informations et contenu du contrat de voyage à forfait

Sous-section 1 Informations précontractuelles

Sous-section 2 Caractère contraignant des informations précontractuelles et conclusion du contrat de voyage à

Sous-section 3 Contenu du contrat de voyage à forfait, documents à fournir avant le début du forfait et charge

Section 3 Modification du contrat de voyage à forfait avant le début du forfait

Sous-section 1 Cession du contrat de voyage à forfait à un autre voyageur

Sous-section 2 Modification du prix

Sous-section 3 Modification des autres clauses du contrat de voyage à forfait

Sous-section 4 Résiliation du contrat de voyage à forfait et droit de rétractation avant le début du forfait

Section 4 Exécution du forfait

Sous-section 1 Responsabilité de l’exécution du forfait

Sous-section 2 Réduction de prix et dédommagement

Sous-section 3 Possibilité de prendre contact avec l’organisateur par l’intermédiaire du détaillant

Sous-section 4 Obligation d’apporter une aide

Section 5 Protection contre l’insolvabilité

Sous-section 1 Effectivité et champ d’application de la protection contre l’insolvabilité

Sous-section 2 Reconnaissance mutuelle de la protection contre l’insolvabilité et coopération administrative

Sous-section 3 Protection contre l’insolvabilité et obligations d’information pour les prestations de voyage l

Section 6 Dispositions spécifiques et sanctions

Sous-section 1 Obligations spécifiques du détaillant lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace é

Sous-section 2 Responsabilité en cas d’erreur de réservation

Sous-section 3 Droit à réparation

Sous-section 4 Dispositions impératives

Sous-section 5 Sanctions

Chapitre 6 Contrats de crédit immobilier

Section 1 re Définitions, champ d’application et autorité compétente

Section 2 Informations et pratiques précédant la conclusion du contrat de crédit immobilier

Sous-section 1 re Publicité

Sous-section 2 Informations générales et précontractuelles

Sous-section 3 Ventes liées

Sous-section 4 Evaluation de la solvabilité du consommateur

Sous-section 5 Services de conseil

Section 3 Informations et droits concernant les contrats de crédit immobilier

Sous-section 1 er Informations sur les modifications du taux débiteur

Sous-section 1 bis Informations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit (

Sous-section 2 Crédits à taux variable

Sous-section 3 Contrats de crédit immobilier en monnaie étrangère

Sous-section 4 Calcul du taux annuel effectif global

Section 4 Exécution des contrats de crédit immobilier et exercice des droits connexes

Sous-section 1 re Remboursement anticipé

Sous-section 2 Retards de paiement et saisie

Sous-section 3 Cession des droits du créancier ou du contrat de crédit lui-même ( L. du 15 juillet 2024 )

Section 5 Intermédiaires de crédit immobilier

Sous-section 1 re Agrément des intermédiaires de crédit immobilier

Sous-section 2 L’établissement de succursales et libre prestation de services dans un autre Etat membre par de

Sous-section 3 L’établissement de succursales et libre prestation de services au Luxembourg par des intermédia

Sous-section 4 Surveillance des intermédiaires de crédit immobilier

Sous-section 5 Retrait de l’agrément accordé aux intermédiaires de crédit immobilier

Sous-section 6 Exigences d’information applicables aux intermédiaires de crédit immobilier

Section 6 Obligations applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit immobilier

Sous-section 1 re Règles générales de conduite

Sous-section 2 Exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences

Section 7 Dispositions d’exécution

Sous-section 1 re Dispositions impératives

Sous-section 2 Sanctions

Sous-section 3 Coopération entre les autorités compétentes des différents Etats membres

Sous-section 4 Dispositions finales

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.