LIVRE 1 Information des consommateurs et pratiques commerciales déloyales
Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Pratiques commerciales déloyales
Section 1 Pratiques commerciales trompeuses
Sous-section 1 Actions trompeuses
Sous-section 2 Omissions trompeuses
Sous-section 3 Pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.