Art. l.112-4 Code de la consommation

In forcesince 1 Jul 2018
(1)

Le prix à l’unité de mesure ne doit pas être indiqué s’il est identique au prix de vente.

(2)

Lorsque les produits sont commercialisés en vrac, c’est-à-dire sans conditionnement préalable et mesurés en présence du consommateur, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué.

(3)

Lorsque des produits différents sont commercialisés sous un même emballage, seul le prix de vente de l’ensemble doit être indiqué.