Art. l.112-5 Code de la consommation

In forcesince 22 Jul 2024
(1)

L’indication du prix à l’unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, offerts à la vente dans les commerces dont la surface de vente n’excède pas les 400 m 2 ou dans un commerce ambulant, est facultative.

(2)

La dérogation prévue au premier paragraphe est exclue lorsque plusieurs commerces sont exploités par une même personne, physique ou morale, et que la surface de vente de l’un d’entre eux excède 400 m 2 .

Changed on 22 Jul 2024

(1) L’indication du prix à l’unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, offerts à la vente dans les commerces dont la surface de vente n’excède pas les 400 m2 m 2 ou dans un commerce ambulant, est facultative. (2) La dérogation prévue au premier paragraphe est exclue lorsque plusieurs commerces sont exploités par une même personne, physique ou morale, et que la surface de vente de l’un d’entre eux excède 400 m2m 2 .

  1. 22 Jul 2024 – todayin force
  2. 1 Jul 2018 – 22 Jul 2024earlier wording