Art. l.112-7 Code de la consommation

In forcesince 22 Jul 2024cited 2×

( Loi du 2 avril 2014 )

Toute communication commerciale faisant référence au prix de vente d’un produit soumis en vertu du présent chapitre à l’obligation de double indication des prix doit également mentionner son prix à l’unité de mesure, quand bien même ces produits seraient offerts à la vente dans un commerce dont la surface n’excède pas 400 m 2 ou dans un commerce ambulant.