Art. l.112-3 Code de la consommation

In forcesince 31 Dec 2024cited 2×
(1)

Tout professionnel doit indiquer au consommateur le prix de vente des produits qu’il offre à la vente aux consommateurs, ainsi que leur prix à l’unité de mesure.

Le prix de vente est défini comme le prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour une unité ou une quantité donnée du produit.

Le prix à l’unité de mesure est défini comme le prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube.

( Loi du 6 novembre 2017 )

Par dérogation à l’alinéa 3 du présent paragraphe, une unité de lavage pour une charge normale de lave-linge peut être utilisée comme unité de mesure des produits lessiviels, déterminée conformément à l’annexe VII, point B, du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 259/2012 .

(2)

Lorsque l’indication du poids net et du poids net égoutté est exigée pour certains produits préemballés, l’indication du prix à l’unité de mesure pour le poids net égoutté est suffisante.

(3)

Par dérogation au premier paragraphe, l’indication du prix à l’unité de mesure n’est pas obligatoire:

pour les produits alimentaires suivants pour lesquels seule l’indication du prix de vente est exigée

produits alimentaires dont la quantité n’excède pas 100 g/ml;

pâtisseries et produits de boulangerie autres que le pain, dont le prix est fixé à la pièce;

fruits, légumes, épices et autres produits habituellement vendus à la pièce ou à l’unité

pour les produits non alimentaires, à l’exception de ceux repris ci-après:

Produits d’hygiène et de beauté:

savons de toilette

dentifrices et lotions dentaires

produits de bain et de douche

soins de la chevelure

produits de rasage

abrogé par ( L. 27 août 2024 )

( L. 27 août 2024 ) eaux de toilette et eaux de Cologne à l’exception des extraits de parfum

( L. 27 août 2024 ) lotions d’hygiène corporelle

( L. 27 août 2024 ) émulsions, crèmes de soin

( L. 27 août 2024 ) crèmes solaires

Produits d’entretien ménager:

produits à récurer, détartrer, déboucher, décaper, détacher

produits d’entretien des sols, tapis, vinyles, vitres

produits lessiviels (tels les produits à laver et les assouplissants)

Produits de construction, de bricolage et de jardinage:

ciments, chaux, plâtres et sables

tissus et panneaux d’isolation

produits chimiques de base comme les colorants, les solvants et les acides

les peintures, les vernis et les diluants

les colles

les produits d’entretien et d’amendement des sols

les tourbes, terreaux, composts et autres produits phytosanitaires

les semences

les câbles

les verres plats et produits assimilés

produits d’entretien des matériaux.

Autres produits:

les lubrifiants et les antigels

les films alimentaires en aluminium, en plastique ou en papier

produits d’entretien courant pour l’automobile.

pour les produits vendus à l’occasion d’une prestation de service