Art. 1 Loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation.

In forcesince 13 Nov 2017

À l’article L. 112-3, paragraphe 1er, du Code de la consommation, il est inséré un alinéa 4 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation à l’alinéa 3 du présent paragraphe, une unité de lavage pour une charge normale de lave-linge peut être utilisée comme unité de mesure des produits lessiviels, déterminée conformément à l’annexe VII, point B, du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 259/2012. ».