À l’article L. 212-6, alinéa 7, du même code, les termes « individuellement négociée » sont supprimés.
Art. 3 Loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation.
In forcesince 13 Nov 2017
À l’article L. 212-6, alinéa 7, du même code, les termes « individuellement négociée » sont supprimés.