À l’article L. 222-5, paragraphe 1er, première phrase, du même code, il est ajouté après les termes sur un supportle terme durable
Art. 6 Loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation.
In forcesince 13 Nov 2017
À l’article L. 222-5, paragraphe 1er, première phrase, du même code, il est ajouté après les termes sur un supportle terme durable