À l’article L. 222-9, paragraphe 3, du même code, le terme àentre les termes l’exigeet l’article L. 222-3est supprimé.
Art. 7 Loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation.
In forcesince 13 Nov 2017
À l’article L. 222-9, paragraphe 3, du même code, le terme àentre les termes l’exigeet l’article L. 222-3est supprimé.