Art. 2 Loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation.

In forcesince 13 Nov 2017

À l’article L. 113-1 du même code, il est ajouté un paragraphe 7 qui prend la teneur suivante :

« (7)

Les infractions au premier paragraphe du présent article sont punies d’une amende de 251 à 15.000 euros. ».