À l’article L. 113-1 du même code, il est ajouté un paragraphe 7 qui prend la teneur suivante :
« (7)
Les infractions au premier paragraphe du présent article sont punies d’une amende de 251 à 15.000 euros. ».
À l’article L. 113-1 du même code, il est ajouté un paragraphe 7 qui prend la teneur suivante :
« (7)
Les infractions au premier paragraphe du présent article sont punies d’une amende de 251 à 15.000 euros. ».