Art. 4 Loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation.

In forcesince 13 Nov 2017

L’article L. 213-2 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les termes met en demeure le professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sont remplacés par les termes enjoint au professionnel,.

Au paragraphe 2, alinéa 6, les termes dans un délai de trente jours sont remplacés par les termes endéans ce délai .