Art. 5 Loi du 6 novembre 2017 portant modification du Code de la consommation.

In forcesince 13 Nov 2017

À l’article L. 213-7 du même code, il est ajouté un alinéa 3 qui prend la teneur suivante :

« Le fait d’exiger une contre-prestation, le renvoi ou la conservation en cas de fourniture non demandée est puni d’une amende de 251 à 120.000 euros. ».