Tout professionnel doit, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur du prix des produits et des services, y compris des contenus numériques et des services numériques , qu’il offre.
Art. l.112-1 Code de la consommation
Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…2Law
… 112-9 prennent la teneur suivante: (1) Les infractions aux articles L. 112-1 à L. 112-8 sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros. Les amendes prévues au présent article sont de nature contraventionnelle. (2) Des avertissements …
Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…3Law
À l’article L. 112-1 du même code, les termes , y compris des contenus numériques et des services numériques, sont insérés entre les termes des produits et des services et qu’il offre..
Changed on 22 Jul 2024
Tout professionnel doit, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur du prix des produits et des services, y compris des contenus numériques et des services numériques , qu’il offre.
- 22 Jul 2024 – todayin force
- 4 Dec 2022 – 22 Jul 2024earlier wording
- 1 Jul 2018 – 4 Dec 2022earlier wording