Les règles relatives à la connaissance et l’acceptation des conditions générales d’un contrat entre professionnel et consommateur sont fixées par l’article 1135-1 du Code civil .
Art. l.211-1 Code de la consommation
In forcesince 22 Jul 2024
Changed on 22 Jul 2024
Les règles relatives à la connaissance et l’acceptation des conditions générales d’un contrat entre professionnel et consommateur sont fixées par l’article 1135-1 du Code civil .
- 22 Jul 2024 – todayin force
- 1 Jul 2018 – 22 Jul 2024earlier wording