Art. l.211-2 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025cited 8×
(1)

Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, réputée nulle et non écrite.

Le caractère abusif d’une clause peut s’apprécier également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre.

( L. 27 août 2024 ) Lorsqu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires, et après avoir recueilli les observations des parties, le juge écarte d’office l’application de la clause abusive.

(2)

( L. 20 novembre 2025) En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable pour le consommateur prévaut. Cette règle d’interprétation n’est pas d’application dans le cadre de l’action en cessation prévue aux articles L. 322-1 et suivants.

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00159Decision

    Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article L.211-2 du Code de la consommation, en ce que pour écarter le caractère abusif de la clause litigieuse, les juges du fond ont retenu l’absence de déséquilibre …

    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00159

  • Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…3Law

    À l’article L. 211-2, paragraphe 2, deuxième phrase, du même code, les termes à l’article L. 320-3 sont remplacés par les termes aux articles L. 322-1 et suivants.

  • Loi du 27 août 2024 portant modification du Code de la consommation.4Law

    À la suite de l’article L. 211-2, paragraphe 1er, alinéa 2, du même code, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Lorsqu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires, et après avoir recueilli …

  • Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision

    … 2016, les époux A)-B) ont demandé sur base de l’article L.211-3, 4° du Code de la Consommation, sinon de l’article L.211-2 du Code de la Consommation, à déclarer nulle et non écrite la clause figurant à l’article 9 des …

    11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095

  • Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…3Law

    … Toute clause contraire est considérée comme abusive au sens de l’article L. 211-2. (3) Le non-respect d’une ou plusieurs obligations d’information essentielles dans les contrats conclus à distance ou hors établissement peut …

  • Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…14Law

    … Toute clause contraire est considérée comme abusive au sens de l’article L.211-2 du code de la consommation. (9) Les professionnels doivent analyser, de façon permanente, les données relatives au traitement des réclamations, afin de …

  • Cour de cassation, 25.10.2018, n° 4011Decision

    Qu’en annulant, par application des articles L. 211-2, paragraphe 1, et L. 211-3, point 24, du Code de la consommation, la clause contractuelle visée au moyen, les juges d’appel ont partant violé l’article L. 211-5 du Code de la …

    25 Oct 2018 · 20181025_4011

  • Cour de cassation, 12.05.2016, n° 3639Decision

    tiré « de la violation par fausse interprétation, sinon fausse application de l'article L. 211-2 (1) de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la Consommation, ensemble avec les articles 94 alinéa 3 de la loi du 27 …

    12 May 2016 · 20160512_3639