Art. l.211-5 Code de la consommation

In forcesince 1 Jul 2018cited 1×

La présente section ne s’applique pas aux clauses contractuelles qui sont fixées directement ou indirectement par des dispositions légales ou réglementaires ainsi que par des dispositions ou des principes des conventions internationales ratifiées par le Luxembourg ou dont l’Union européenne est partie, notamment dans le domaine des transports.

  • Cour de cassation, 25.10.2018, n° 4011Decision

    … 24, du Code de la consommation, la clause contractuelle visée au moyen, les juges d’appel ont partant violé l’article L. 211-5 du Code de la consommation et l’article 9, paragraphe 1, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le …

    25 Oct 2018 · 20181025_4011