Chapitre 4 Contrats de crédit à la consommation
Sous-section 1 Informations à mentionner dans les contrats de crédit
Sous-section 2 Information sur le taux débiteur
Sous-section 4 Contrats de crédit à durée indéterminée
Sous-section 5 Droit de rétractation
Sous-section 6 Contrats de crédit liés
Sous-section 7 Remboursement anticipé
Sous-section 7 bis Retards de paiement et exécution ( L. du 15 juillet 2024 )
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.