Chapitre 6 Contrats de crédit immobilier
Sous-section 1 re Agrément des intermédiaires de crédit immobilier
Sous-section 4 Surveillance des intermédiaires de crédit immobilier
Sous-section 5 Retrait de l’agrément accordé aux intermédiaires de crédit immobilier
Sous-section 6 Exigences d’information applicables aux intermédiaires de crédit immobilier
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.