Chapitre 2 Contrats à distance et hors établissement
Sous-section 1 Champ d’application
Sous-section 2 Informations précontractuelles concernant les contrats à distance
Sous-section 3 Obligations formelles concernant les contrats à distance
Sous-section 4 Informations précontractuelles concernant les contrats hors établissement
Sous-section 5 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement
Sous-section 6 Vente de porte en porte
Sous-section 7 Droit de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.