Art. x Loi du 5 juin 2009 modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglemen…

In forcesince 5 Jul 2009

Le premier tiret du troisième paragraphe de l’article 179 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

«

par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi».