Art. i Loi du 5 juin 2009 modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglemen…

In forcesince 5 Jul 2009

Le premier tiret du chiffre 3) du paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

«

sans être titulaire d’un permis de conduire valable pour la catégorie de véhicule en cause ou dans l’une des situations visées au premier alinéa du chiffre 13. de l’article 13,».