Le point 2 du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
S’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui aura conduit un véhicule ou un animal se trouve sous l’influence d’une des substances prévues sous 1., les membres de la Police grand-ducale procèdent à un test qui consiste en:
constatation, au moyen d’une batterie de tests standardisés, de signes extérieurs confirmant la présomption d’influence d’une des substances fixées sous 1., et
si les tests visés sous a) constatent plusieurs signes extérieurs, dont au moins un dans les signes corporels et un dans les tests sur la répartition de l’attention, les membres de la Police grand-ducale soumettent le conducteur à un examen de la sueur ou de la salive. Le choix de l’un des types d’examen précités est laissé à l’appréciation des membres de la Police grand-ducale.
L’exécution et l’application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal.
La première phrase du point 3 du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifiée comme suit:
Si les tests visés sous 2. s’avèrent être concluants quant à la présence dans l’organisme d’au moins une des substances prévues sous 1., cet état sera déterminé par une prise de sang et par une prise d’urine. La quantité de sang doit être de 15 ml au moins. En cas d’impossibilité de procéder à une prise d’urine, la quantité de sang sera augmentée du double.
Le point 10 du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
Le procureur d’Etat peut requérir les membres de la Police grand-ducale de soumettre, aux dates et heures et sur les voies publiques qu’il déterminera, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal aux tests visés sous 2. Si ces tests laissent présumer la présence dans l’organisme d’au moins une des substances prévues sous 1., cet état sera déterminé par une prise de sang et une prise d’urine. En cas d’impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang, la personne concernée devra se soumettre à un examen médical à l’effet de constater si elle se trouve sous l’emprise d’une des substances prévues sous 1.
Le point 1 du paragraphe 6 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
Toute personne qui, dans les conditions du présent article, aura refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, sera punie des peines prévues au paragraphe 1er.
Le point 2 du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de reconnaissance et d’utilisation des tests de la salive et de la sueur et les critères de la batterie de tests standardisés servant à déterminer la présence dans l’organisme d’une des substances prévues à l’alinéa 1 du paragraphe 4. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des tests reconnus.