Art. ix Loi du 5 juin 2009 modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglemen…

In forcesince 5 Jul 2009
1.

L’alinéa 4 de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:

L’ordonnance du juge d’instruction validant la saisie d’un véhicule susceptible de confiscation ultérieure sera notifiée conformément aux formalités prévues aux articles 382 et suivants du code d’instruction criminelle. Cette saisie durera tant qu’il n’y aura pas une décision de mainlevée ou un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée.

2.

Le cinquième alinéa de l’article 14 de la loi modifiée précitée est remplacé par le texte suivant:

La mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir:

à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction;

au juge de police, dans le cas de la contravention prévue au premier alinéa du point 14 de l’article 13;

à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe ou si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 2°;

à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi;

à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 4;

à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 3° ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.