Art. iii Loi du 5 juin 2009 modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglemen…

In forcesince 5 Jul 2009
1.

Le point 2 du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:

2.

Si cet examen est concluant, l’imprégnation alcoolique sera déterminée par un examen de l’air expiré au moyen des appareils visés au paragraphe 7, sous 1. Le membre de la Police grand-ducale en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il avise la personne qu’elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang. Il sera tenu compte d’une élimination adéquate d’alcool par l’organisme entre le moment de l’examen de l’air expiré et celui de la prise de sang.

La demande d’une contre-preuve par prise de sang ne préjudicie pas de l’application de l’article 13, point 14 alinéa 1.

Si la personne concernée, pour des raisons de santé, demande à être présentée à un médecin ou si la consultation d’un médecin s’avère nécessaire, l’imprégnation alcoolique peut également être déterminée par une prise de sang.

2.

Le point 3 du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:

3.

Si la personne concernée n’est pas apte à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine ou à un examen de l’air expiré, elle devra se soumettre à une prise de sang, ou, dans l’impossibilité constatée par un médecin de ce faire, à un examen médical à l’effet de constater si elle présente des signes manifestes d’ivresse ou d’influence de l’alcool.

3.

La dernière phrase du point 8 du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacée par le texte suivant:

Si la personne concernée n’est pas apte à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine ou à un examen de l’air expiré, elle devra se soumettre à une prise de sang, ou, dans l’impossibilité constatée par un médecin de ce faire, à un examen médical à l’effet de constater si elle présente des signes manifestes d’ivresse ou d’influence de l’alcool. La demande d’une contre-preuve par prise de sang ne préjudicie pas de l’application de l’article 13, point 14 alinéa 1.