Le deuxième alinéa du point 1ter de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est abrogé.
Art. vi Loi du 5 juin 2009 modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglemen…
In forcesince 5 Jul 2009
Le deuxième alinéa du point 1ter de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est abrogé.