Art. iv Loi du 5 juin 2009 modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglemen…

In forcesince 5 Jul 2009

Le premier point du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par un texte nouveau, libellé comme suit:

Sera puni des peines prévues au paragraphe 1er, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, dont l’organisme comporte la présence d’une des substances ci-après:

THC, amphétamine, méthamphétamine, MDMA, MDA, morphine, cocaïne ou benzoylecgonine et dont le taux sérique est égal ou supérieur à:

Substance

Taux (ng/mL)

THC

2

Amphétamine

50

Méthamphétamine

50

MDMA

50

MDA

50

Morphine (libre)

20

Cocaïne

50

Benzoylecgonine

50

L’analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus.