Loi du 5 juin 2009 modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglemen…
Loi du 5 juin 2009 modifiant - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, - l'article 179 du Code d'instruction criminelle, et - l'article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement.
In forceTypeactDate5 Jun 2009Since5 Jul 2009Articles11Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.