Les dispositions figurant aux articles 4 et 5 sont applicables aux installations des jeunes agriculteurs approuvées après le 1er janvier 2009 par le ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions.
Art. 9 Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouve…
In forcesince 9 Jun 2009