Art. 2 Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouve…

In forcesince 9 Jun 2009

L'article 4, paragraphe 3 de la même loi est complété par une deuxième phrase libellée comme suit:

Cette exclusion ne s'applique toutefois pas au secteur laitier.