L'article 4, paragraphe 3 de la même loi est complété par une deuxième phrase libellée comme suit:
Cette exclusion ne s'applique toutefois pas au secteur laitier.
L'article 4, paragraphe 3 de la même loi est complété par une deuxième phrase libellée comme suit:
Cette exclusion ne s'applique toutefois pas au secteur laitier.
Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.4Law