A l'article 35, paragraphe 1er de la même loi, la référence à l'article 62 est remplacée par la référence à l'article 61.
Art. 8 Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouve…
In forcesince 9 Jun 2009
Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.3562Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/04/18/n1/art_35