Art. 4 Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouve…

In forcesince 9 Jun 2009

L'article 9, paragraphe 2, alinéa 1er de la même loi est modifié comme suit:

les dispositions figurant sous la lettre a) sont remplacées comme suit:

une prime d'installation d'un montant de 30.000 euros, majorée de 10.000 euros au maximum si le jeune agriculteur a acquis une formation agricole supplémentaire à celle requise en vertu du paragraphe 1er, point b);

à la lettre b), le montant de 25.000 euros est porté à 30.000 euros.