L'article 31 de la même loi est modifié comme suit:
Art. 31.
Il est institué un régime d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles tel que prévu par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole.
Ce régime d'aides comporte l'octroi d'une aide d'au maximum 12.000 euros par hectare.
Un règlement grand-ducal fixe les conditions et les modalités d'application du présent article ainsi que les montants des aides prévues.