Art. 7 Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouve…

In forcesince 9 Jun 2009

L'article 31 de la même loi est modifié comme suit:

Art. 31.

Il est institué un régime d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles tel que prévu par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole.

Ce régime d'aides comporte l'octroi d'une aide d'au maximum 12.000 euros par hectare.

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et les modalités d'application du présent article ainsi que les montants des aides prévues.