A l'article 7, paragraphe 1er de la même loi, les mots «paragraphe 6 tirets 2 à 4» sont remplacés par les mots «paragraphe 6, tirets 2 et 3».
Art. 3 Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouve…
In forcesince 9 Jun 2009
Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.7Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/04/18/n1/art_7