A l'article 14, paragraphe 1er, les mots «paragraphe 6, tirets 2 à 4» sont remplacés par les mots «paragraphe 6, tirets 2 et 3».
Art. 6 Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouve…
In forcesince 9 Jun 2009
Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.14Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/04/18/n1/art_14