Art. 5 Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouve…

In forcesince 9 Jun 2009

A l'article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er de la même loi, la deuxième phrase est modifiée comme suit:

Toutefois, le montant de la prime d'installation est fixé à 15.000 euros par exploitation, augmenté, le cas échéant, de la moitié du montant de la majoration pour les jeunes ayant acquis une formation supplémentaire telle que visée à l'article 9, paragraphe 2, sous a).