Art. 61 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
(1)

Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de cinq cents à vingt- cinq mille euros ou d’une de ces deux peines seulement :

les administrateurs ou gérants de la société de gestion qui ont omis d’informer sans retard la CSSF que l’actif net du fonds commun de placement est devenu inférieur respectivement aux deux tiers et au quart du minimum légal des actifs nets du fonds commun de placement ;

les administrateurs ou gérants de la société de gestion qui ont contrevenu à l’article 9 de la présente loi.

(2)

Sont punis d’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ceux qui en violation de l’article 59 ont fait état d’une appellation ou d’une qualification donnant l’apparence d’activités soumises à la législation sur les fonds d’investissement spécialisés s’ils n’ont pas obtenu l’agrément prévu par l’article 43 de la présente loi.