Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement les fondateurs, administrateurs ou gérants d’une société d’investissement qui ont contrevenu aux dispositions des articles 28 (2) et 28 (4).
Art. 62 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
Sont punis d'’une peine d'’emprisonnement d'’un mois à un an et d'’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d'’une de ces peines seulement les fondateurs, administrateurs ou gérants d'’une société d'’investissement qui ont contrevenu aux dispositions des articles 28 (2) et 28 (4).
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording