Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq cents à cinquante mille euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui ont procédé ou fait procéder à des opérations de collecte de fonds auprès d’investisseurs sans qu’ait été introduite, pour le fonds d’investissement spécialisé pour lequel ils ont agi, une demande d’inscription sur la liste auprès de la CSSF dans le mois qui a suivi la constitution ou création du fonds d’investissement spécialisé.
Art. 64 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
Sont punis d'’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'’une amende de cinq cents à cinquante mille euros ou d'’une de ces peines seulement ceux qui ont procédé ou fait procéder à des opérations de collecte de fonds auprès d'’investisseurs sans qu'’ait été introduite, pour le fonds d'’investissement spécialisé pour lequel ils ont agi, une demande d'’inscription sur la liste auprès de la CSSF dans le mois qui a suivi la constitution ou création du fonds d'’investissement spécialisé.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording