Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement les administrateurs ou gérants d’une société d’investissement qui n’ont pas convoqué l’assemblée générale extraordinaire conformément à l’article 30 de la présente loi et à l’article 39 (2) à (4) de la présente loi ou qui n’ont pas respecté l’article 39(5) de la présente loi.
Art. 63 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
Sont punis d'’une peine d'’emprisonnement d'’un mois à un an et d'’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d'’une de ces peines seulement les administrateurs ou gérants d'’une société d'’investissement qui n'’ont pas convoqué l'’assemblée générale extraordinaire conformément à l'’article 30 de la présente loi et à l'’article 39 (2) à (4) de la présente loi ou qui n'’ont pas respecté l'’article 39(5) de la présente loi.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording