Art. 65 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros, ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants des fonds d’investissement spécialisés visés à l’article 38 qui n’ont pas observé les conditions qui leur ont été imposées par la présente loi.

(2)

Sont punis des mêmes peines ou d’une d’elles seulement les dirigeants des fonds d’investissement spécialisés qui, nonobstant les dispositions de l’article 46, ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par le commissaire de surveillance.