Art. 4 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 348 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

A l'alinéa 2, point 3, les termes «se déplacer» sont complétés par les termes «à l'intérieur du logement».

L'alinéa 3 prend la teneur suivante:

L'assistance d'une tierce personne consiste à effectuer en tout ou en partie à la place de la personne dépendante les actes essentiels de la vie ou à surveiller ou à soutenir la personne dépendante en vue de permettre l'exécution autonome de ces actes.

A la suite de l'alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau ayant la teneur suivante:

Pour les enfants, jusqu'à l'âge de huit ans accomplis, la détermination de l'état de dépendance se fait en fonction du besoin supplémentaire d'assistance d'une tierce personne par rapport à un enfant du même âge sain de corps et d'esprit.