Art. 18 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 367 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

L'alinéa 2 prend la teneur suivante:

Si les éléments de calcul se modifient ou s'il est constaté qu'elle a été accordée par suite d'une erreur matérielle, la prestation est relevée, réduite ou supprimée.

A l'alinéa 5 le terme «motivé» est supprimé.