Art. 27 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 386 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

L'alinéa 3 prend la teneur suivante:

Le personnel de la cellule d'évaluation et d'orientation peut, dans l'exercice de ses missions et muni des pièces justificatives de ses fonctions, se rendre au domicile des personnes ayant sollicité les aides et soins, les aides techniques et les adaptations du logement prévus par le présent livre ou à l'établissement qui les héberge, afin de procéder aux constatations nécessaires en vue de l'octroi, du maintien ou du retrait des prestations. Les visites à domicile ou dans l'établissement ne peuvent avoir lieu qu'entre six heures et demie et vingt heures.

A la suite de l'alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau ayant la teneur suivante:

Le personnel de la cellule d'évaluation et d'orientation peut se faire présenter par les prestataires d'aides et de soins la documentation d'aides et de soins relative aux personnes dépendantes.

La dernière phrase de l'alinéa 3 actuel devient l'alinéa 5 nouveau ayant la teneur suivante:

Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions et modalités de l'exercice des attributions de la cellule d'évaluation et d'orientation.

Les alinéas 4 à 6 actuels deviennent les alinéas 6 à 8 nouveaux.

Au dernier alinéa les termes «389 à 393» sont remplacés par les termes «388bis à 391».