Art. 22 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 374 du Code des assurances sociales est complété par un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante:

L'alinéa 1er ne s'applique pas à la réparation de dommages causés par des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999.