L'article 374 du Code des assurances sociales est complété par un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante:
L'alinéa 1er ne s'applique pas à la réparation de dommages causés par des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999.
L'article 374 du Code des assurances sociales est complété par un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante:
L'alinéa 1er ne s'applique pas à la réparation de dommages causés par des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999.