Art. 33 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

A l'article 394 du Code des assurances sociales, le terme «appareils» est remplacé par les termes «aides techniques» à la première phrase de cet article ainsi qu'au dernier tiret de la deuxième phrase du même article.