A l'article 394 du Code des assurances sociales, le terme «appareils» est remplacé par les termes «aides techniques» à la première phrase de cet article ainsi qu'au dernier tiret de la deuxième phrase du même article.
Art. 33 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…
In forcesince 1 Jan 2006